AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7a877cdc6046d477c1763
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et
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Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
815-14 du code civil, débouter Madame [T] de sa demande de cession forcée de 5.467 actions de la société DOMAINE DE [Etablissement 1], nul ne pouvant céder plus de droits qu'il n'a encore, Et, en tout
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