700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

* Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M.

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

tribunal de céans au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

82 du Code de Procédure Civile.

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

700 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile.

Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale

Par conclusions n°1, [G] demande au tribunal Vu les articles 48, 81 et 82 du Code de procédure civile, De se déclarer incompétent pour connaître de l'instance engagée devant lui par la société [G] à

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement