En tout état de cause : * Condamner la société [W] [Q] aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à payer à la société EDWINGTON la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

procédure civile.

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Condamne la société [O] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société A.C.M. aux entiers dépens d'instance.

des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. » DEROULEMENT DE L'AUDIENCE