L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [U] DU PILAT à verser à la société INDUSTREIELLE [B] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [U] [L] et Madame [G] [F] nous demandent : Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats telles

450 du code de procédure civile.

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil

, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu, notamment les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil

146 du Code de Procédure Civile Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil * Constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion formée par :

à l'article L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.