Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [U] DU PILAT à verser à la société INDUSTREIELLE [B] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux dépens ; MOYEN DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

[A] [Y], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que

civil Vu les pièces produites Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile A titre principal Débouter la société [J] [P] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en ce qu'elles sont

455 du Code de procédure civile.

146 du Code de Procédure Civile Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil * Constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion formée par :

INVESTISSEMENT la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Les actes de significations réalisés auprès de Monsieur [U] [P] ont été effectué par PV659 du code de procédure civile, Le redressement de

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Madame [V] [T] [P] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 831 147 525 (2021A00399) depuis

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.