AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
5 mai 2026
La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER
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Trib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
1 avril 2026
, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.
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