Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Vu les articles 1353 et 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre in limine

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.

de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », notamment ses articles 17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices

Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle ; l'article 14 de la convention de mandat stipule que la loi applicable est la loi française.

Concernant le véhicule, il convient d'appliquer l'article 3 paragraphe 4 de la convention d'Athènes, précisant que le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'évènement générateur du préjudice

Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-

Par ses conclusions n°2, à l'audience du 9 avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, UPS FRANCE demande au tribunal de : Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite Convention CMR, Vu les

de 60.000€ ; la mise en place d'un nouveau logiciel informatique de 47.000€, Que les charges/dépenses ont généré un assèchement de la trésorerie et généré des dettes sociales et fiscales d'environ 300.000

de commerce et les dispositions de la convention CMR, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que les factures GSK 0003166, GSK 0003299 et GSK 0002992 établies par la

Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

La notion d'activité principale est le code APE (activité principale exercée) et celle, parmi ses activités, qui génère le plus de valeur ajoutée, un code APE sera attribué et une convention collective

Dire que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure Civile sont réunies.

La société EDWINGTON demande finalement au tribunal de : Vu les articles 9, 31 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1155, 1226, 1231-1, 1346 et