tribunal de : In limine litis, Juger que les conditions générales de prestations communiquées par la société ADWORK'S 7 en pièce n° 5 contiennent expressément une clause attributive de compétence en son article

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations

posteriori, qu'elle restituerait les éléments cités, et n'a pas contesté que la société [P] [E] EXPERTISES était propriétaire de la clientèle existante au jour de la signature du contrat, mais que l'article

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et la convention de compte courant, À titre subsidiaire, vu les articles 1217 et suivants, et 1224 du Code civil

de cession et signé de manière concomitante à celle-ci, En conséquence : Prononcer la nullité, avec effet rétroactif, de la Convention de cession des actions de la société Séripanneaux du 9 juillet

Sur la limitation de la responsabilité de la société [V] : La société [V] précise que sa responsabilité doit être limitée au regard de l'article 8 et 9 de la Convention d'Athènes à un montant de 30 988

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

base, soit 250 € HT par mois * F2090 en date du 20 mars 2023 d'un montant total de 720 € TTC portant sur les honoraires mensuels liés à la gestion d'un 2eme compte bancaire soit 50 € HT par mois L'article

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [S] [R] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de 9 000 euros.

Le 9 octobre 2023, CCI et NEGOTRIS signent deux conventions de formation par apprentissage pour deux étudiants bénéficiant de la formation « Responsable du marketing et du développement commercial » dispensée

[W] à payer à BPop la somme de 9 403,08 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,39 % soit 362,43 €, et indemnités forfaitaires de 472,98 € à compter du 22 janvier 2025, date du dernier décompte et

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.

, au taux conventionnel de 0,70 %.

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, Que les parties