450 du code de procédure civile.

1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

(articles 1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

Condamner la Société CABINET CHERIFI au paiement de la somme de 1.300 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

commerce applicable aux procédures de liquidations judiciaires simplifiées.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Maître [Q] [I] ajoute qu'il conviendra de débouter madame [N] [C] divorcée [E] de sa fin de non-recevoir

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 21/01/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement

: 211 273,06, euros, * Pénalités de retard : 23 375,80 euros ; * CONDAMNER la société OASIS à payer à la société [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 900 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.