450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture redressement judiciaire Le 25/06/2025 Monsieur, [

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

861 du Code de Procédure Civile, La société LA MOUSSE DES SABLES SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

CONSTANT Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambr e du conseil du 06/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

GODEFROY Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

À la date du 10 Mars 2026, la SARL [Z] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Viviane MASSONNEAU juge du délibéré en remplacement de Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

À la date du 27 Mars 2026, la SAS CARROSSERIE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 2 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M.

judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI