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163 résultats pour « article 909 du code civil aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle

Page 1 sur 9

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TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7707cdc6046d47f038d0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182dbacdc6046d473a99a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d26cdc6046d473a8d41

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77c2cdc6046d47f04398

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [Z], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025 Attendu que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fda717cdc6046d47070bb4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le liquidateur dans un délai de 10 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77f0cdc6046d47f04673

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Z] [R], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025, Attendu que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b735fcdc6046d471e5f04

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] [B], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 6 mai 2026 Attendu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1864cdc6046d47727e2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS à associé unique BETEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 558 909 et exerce une activité de bureau d'études techniques et génie civil sous la forme

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5fdd4cdc6046d477d2129

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88814cdc6046d471c8c1f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1dd2cdc6046d47ea520f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cda1cdc6046d474967a1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad874ecdc6046d47f1b74f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e5ecdc6046d47ed3eaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe661cdc6046d478a7d0a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f294e0cdc6046d47061623

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2732ccdc6046d479b66f7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle