société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS aux entiers dépens d'instance.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 37 de la loi n° 91-

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [P] [W] aux entiers dépens.

Le Ministère Public entendu en ses réquisition, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité

[N] [Y] Epouse [V] et de la société ABC Accueil Taxis, parties défenderesses dont la teneur est la suivante, au visa de l'article L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de

700 du Code de Procédure Civile, * LA CONDAMNER aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse, la société MANUTRUCKS FRANCE demande au juge des référés de : Vu l'article L.1343-5 du Code civil

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance FAITS et PROCEDURE Dans le cadre de leurs activités la SAS NMJ a commandé auprès

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; PAR CES MOTIFS : Le

*1DE/06/44/60/91* Copies : - M.

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

700,2°, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.