la somme globale de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile, Vu les articles 6, 125, 455, 514 et 696 du même code, Vu les articles 1103, 1128, 1211, 1231-2, 1343-5 du code civil, Vu les articles D.441-5, L.441-9, L.441-10 du code

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001009 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : [L] (SCI) [Adresse 1] Sète N° SIREN : 917 552 911 Représentant

450 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure Civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE ***** Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

ETHUIN Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile

[V] [A], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

700 du code de procédure civile.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.