AQUITAINE C/ SASU [Adresse 1] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 2] Représenté à l'audience par Madame [W] [J], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU LA MAISON DU BONHEUR, sise [Adresse 3]

ETANCHEITE EL ALAMI [H] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], [Adresse 2], Comparaissant, représentée par Madame [K] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU ETANCHEITE EL ALAMI [H], [Adresse 3]

n° 325 061 539, a assigné la SAS Le [Localité 2] [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°914 881 461, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience

Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [G] [W] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L. 621-3 du Code de Commerce.

demande au Tribunal de : Déclarer recevable la société ECM et écarter la clause compromissoire, Vu l'article 1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] à payer chacun à la SELARL [Q], ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Les condamner aux entiers dépens.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AMJ INTER sise au [Adresse 3] ; Désigne M.

, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] DEMANDE : Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1917

: 2026P00352 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles

* la somme de 1500€ au titre de sa résistance abusive ; * la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC. * les entiers dépens.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Le 6 mars 2023, Mme [O] démissionne de [X] [L], pour travailler directement chez [Localité 3], nonobstant la clause contractuelle de l'article 7 de « non-sollicitation » signée dans le contrat technique

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

La société AKCH INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 895 062 461, est sise [Adresse 5] à [Localité 3] (35).