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CHAMBRE 01

69f335bccdc6046d47133dd5

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

9 avril 2026

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

18 mai 2026

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre 2-5

69d36ab2cdc6046d47477017

11 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

16 mai 2025

1108 du code civil, en ce que chacune des parties s'est engagée à procurer à l'autre un avantage qui devait être regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ; Les obligations de la société BAK

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

13 mai 2026

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

13 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Trib. de Commerce

69e0b5c8cdc6046d476faa8a

14 avril 2026

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée

Trib. de Commerce

69a0e4afcdc6046d47dce6e6

15 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad871ecdc6046d47f1b4c6

14 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae93acdc6046d471d5ba1

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b5ccdc6046d47ef003b

2 avril 2025

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6cb6cdc6046d47ef1665

2 avril 2025

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac38f4cdc6046d47d7339b

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accca9cdc6046d47e4befa

5 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.