B- Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile : Le Tribunal condamnera la société JP [O] à payer la somme de 1.000,00 euros à la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre de l'article 700 du

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla

700 du code de procédure civile.

Localité 1] ; * 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONSULTATION DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 alinéa 4 du Code de commerce, il n'a été procédé à aucune consultation des créanciers sur le projet de plan.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

450 du code de procédure civile.