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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

90 074 résultats pour « article 99-1 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Code de la route

-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

Article R214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93

Code de l'environnement

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Les pièces mentionnées

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 7

—

99-1 du code civil.

Article 803-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Article 5-2

—

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %.

Article Etat D

—

(Article 99 de la présente loi)

Article 7

—

Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article Annexe II

—

PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE POSITIONS TARIFAIRES (1) Crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois 0206 80 99, 0206 90 99, Crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article

Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

Article 24

—

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 197 II. - Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa

Article R15-33-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie.

Article R934-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 85

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique

Article 5-3

—

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35

Code monétaire et financier

La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans

Article ANNEXE

—

: 99 294 : : 3 : 99 261 : : 4 : 99 236 : : 5 : 99 214 : : 6 : 99 194 : : 7 : 99 177 : : 8 : 99 161 : : 9 :

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code

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