CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Source officielle

TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d6d772cdc6046d47930d3d

Commerce

23 octobre 2025

[X] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Placktor, avocat (D2036).

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d21ac6cdc6046d472e45dc

Commerce

2 juillet 2025

CONDAMNER la société EMISO à verser à la société TAULK la somme de 9 500 euros en application de l'article 10 de la promesse du 2 février 2022.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Source officielle

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

Le capital social est de la société est décomposé comme suit : * Monsieur [T] [X] (10 %); * Société ICS (90 %). La société est présidée par Monsieur [T] [X].

Source officielle