AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant
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Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la prescription Aeneas soutient que : * Cambour est prescrite, comme étant soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce ; * La perte des marchandises consécutive
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