O] [A] la somme de 17 134 euros ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal, majorés comme suit : * 5 points à compter du 4 juillet 2023 ; * 10 points à compter du 11 juillet 2023 ; *

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

Par conclusions du 19 mars 2025, la société [L] SECURITE demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 122, 641 et 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

. » La lettre de voiture produite aux débats (n°1200/2022 du 4 novembre 2022) fait apparaitre la société [C] comme destinataire des marchandises et la société PORTMANN LOGISTIC POLSKA comme transporteur

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

injustifié au détriment de la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE, au sens des articles 1303 et suivants du code civil ; * CONDAMNER la société LOCAM à restituer à la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

A2B SECURITE, et de la part de la société HOLDING SENTINELLE.

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [Y] [D], gérant de la SARL SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE aux entiers dépens d'instance.