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6 résultats pour « article L 223-10 du code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

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TCOM

chambre 1-10

69d24a83cdc6046d4731644d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par cet acte, HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 221-8 du Code de la Mutualité, Vu les pièces du dossier, * condamner

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

[M], [K], [E] [D], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me [Z] [J] [Adresse 8] et par Me [G] [V] [Adresse 9] * SE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE [Adresse 10] Représentant légal : M.

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 05/11/2025, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l'activité pourrait être cédée.

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