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Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

22 janvier 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

5ème chambre

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16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

8 avril 2026

-8 du Code de commerce.

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

17 janvier 2025

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code que

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

22 octobre 2025

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

23 janvier 2025

demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

2 avril 2025

le ressort de laquelle le défendeur a son siège ; A titre principal : Vu les articles L 224 – 1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles L 332 -1-2 du code de l'énergie ; Vu les articles

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

1 octobre 2025

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

13 octobre 2025

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

JEUDI

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10 juillet 2025

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

28 avril 2026

L'article 872 du Code de procédure civile dispose justement que le juge des référés agit « dans tous les cas d'urgence ».

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

10 janvier 2025

232 à 284-1 de ce code.

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

18 mai 2026

litige en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.