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Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

La date de cessation des paiements a été reportée au 31 mars 2023.

Facture FA00000400 du 31 mars 2022 10. Facture FA00000403 du 31 mars 2022 11. Facture FA00000404 du 31 mars 2022 12. Facture FA00000422 du 30 avril 2022 13.

Or, il est constant que la seule référence à l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du code de commerce entraîne compétence des juridictions spécialisées.

Elle se réfère à l'article 31.3 du contrat de franchise : « En cas de résiliation ou cessation ou rupture unilatérale, pour quelque cause que ce soit, le présent Contrat et tous les droits qui sont concédés

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour

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A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

La BPALC a déclaré une créance pour un montant total de 32 802,52 € auprès du mandataire judiciaire, admise le 11 juillet 2018.

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée à l'article 31 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet, Vu les pièces versées

Monsieur [W] [A] [D] est désigné gérant de la société AQUILA STRATEGIE et cesse son activité d'entrepreneur individuel pour laquelle il est radié du registre national des entreprises (RNE) le 11 décembre