Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [M] [E] [Adresse 3], liquidateur

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [O] [J] [Adresse 3], liquidateur

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

700 du code de procédure civile, * Condamner la société APAVE à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Laisser les dépens à la charge de la société

conclu avec la société LOCAM est frappé de caducité, en application de l'article 1186 du code civil ; * CONDAMNER la société LOCAM à restituer à la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE la somme de 32 940,72

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L'association [Localité 2] est déclarée sous le numéro Siren 444 883 326. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Partie défenderesse : SAS à associé unique PRESTIGE COIFFURE, (RCS [Localité 2] 979 320 363), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] et anciennement [Adresse 3], représentée

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS ALTALIZ SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 929 762 367 N° de gestion : 2024B01969 Représentant

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L640-1 du code de commerce.

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société DASA aux entiers dépens de l'instance

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 114, 2014,

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

2026F00481 - 2611100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Adresse 1] – non comparant Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES

et défenses au fond, dans la limite de son compétence d'attribution, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Rejeter l'ensemble des demandes