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fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce

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TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

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audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [N] [I] et Monsieur [Z] [I] entiers dépens de l'instance.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

32-1 du code de procédure civile.

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