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Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

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Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

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4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

» pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

Que l'installation du centre LAZEO de [Localité 1] s'est faite au mépris de l'article R 4127-90 du Code de Santé Publique en ce qu'elle n'a pas respecté le fait que l'installation de médecins « d'une même

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TCOM

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

L.225-248 du Code de commerce (pièces 29-1 à 29-3 et 30)

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