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8 résultats pour « article L 4131-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE

69df3b4ecdc6046d474a4274

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Un ordre de service n°1 a été établi le même jour pour le lancement des travaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

en date du 9 septembre 2021, Vu l'avenant n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

32-1 du code de procédure civile.

Source officielle