La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

à [Localité 2].

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les 11 mois de la période d'observation, la société n'a pas consommé de trésorerie (trésorerie d'ouverture : 81 538€ ; trésorerie au 31/03/2026 : 81 420€).

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

. » L'article L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L.

et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

sans contrat, CONDAMNER Mme [Q] [G] à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, CONDAMNER Mme [Q] [G] à payer 2 100 euros au titre de l'article 700 du code

L'article L. 221-1- I 2° du code de la consommation dispose que : « Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850077512 (N° de Gestion : 2019 B 4216) a pour activité : Le commerce au détail et en gros de tous articles de consommation, la vente de vêtements