Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 733 résultats pour « article L 4441-3 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 733 résultats pour « article L 4441-3 du code de commerce »
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Article L4441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres
Article R4441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, chaque chambre disciplinaire mentionnée aux articles L. 4441-2, L. 4441-13 et L. 4441-16 comprend, outre son président, quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus par l'organe de l'ordre
Article R*4441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; 2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ; 3°
Article R4631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 42
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale.
Article R4441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national.
Article R4441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article 50
L444-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art.
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
Article R5781-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une
Article 4
I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.
Article 206
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.
Article 3
24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
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