Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

R. 5422-22 du code des transports dispose que « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » et ce texte ne fait pas référence à la

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société GRIMALDI FRANCE demande au juge des référés de : Vu notamment l'article 873 du Code de procédure civile, l'article L.5422-9 du

articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » ; Attendu que l'article L5421-12 est relatif au transport de bagages et l'article L5422-18 est relatif aux pertes ou dommages ; Attendu que la demande reconventionnelle

Elle ajoute que seule la loi française, à travers l'alinéa 1 de l'article L. 5422-7 du code des transports, prévoit qu'un chargement est fautif si le transporteur n'a pas recueilli l'accord du chargeur

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

DelViso-Avocats) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

D. 5424-41 du code du travail).