La date de cessation des paiements a été fixée au 28 septembre 2021. 2.DISCUSSION 2.1 SUR LES REGLES DE LA CONFUSION DES PATRIMOINES Selon les dispositions de l'article L 621-2 alinéa 2 du Code de commerce

C'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 26/03/2025, La SCP [G] [D] ès-qualités demande à ce Tribunal, vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L.641-1 I du Code de Commerce et vu les pièces

L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 631-7 du même code.

Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [W] [A] ET

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

Répertoire Général n° 2026 001520 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

L. 621-3 du Code de Commerce.

Répertoire Général n° 2026 001565 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Le délai de réponse de ces créanciers expire le 21 mai 2026, étant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation des propositions, conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 du Code de Commerce.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.