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3 651 résultats pour « article L 621-3 du code de commerce car »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bd2dcdc6046d477046c6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit code.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3255acdc6046d4711dc70

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit code.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd64ecdc6046d4724bf54

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c286cdc6046d47170c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2a9cdc6046d47170f6b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

Source officielle