AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.
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Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
de Vienne le 21 octobre 2025, la société SER CONSTRUCTION et les SELARL MJ ALPES et AJ MEYNET & ASSOCIES demandent au tribunal : Vu l'article 621-40 du Code de commerce.
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