AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
22 avril 2026
d'observation, Sur ce, Aux termes de l'article Article L.631-7 du Code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée lorsque la poursuite de l'activité de l'entreprise apparaît possible
Source officiellePage 1 sur 206
Trib. de Commerce
69a10ad3cdc6046d47df4a36
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[V] [D] [G], prise en la personne de Maître [Z] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ; Conformément à l'article L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la première période d'observation
Source officielle