CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 284 résultats pour « article L 661-1 du code de commerce. L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

Source officielle

Page 1 sur 115

Suivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82fcfcdc6046d477b23cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17b6cdc6046d47195615

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [P] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1894cdc6046d47196f89

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL BETONMAX en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd264dcdc6046d471ae0df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LE RELAIS DU BOUCHER en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c77cdc6046d472070af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL MS.FIBRE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111646cdc6046d47a344f2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e93cdc6046d47ac06b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS JFV CONSEIL en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS AKASHA en vue de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8607cdc6046d47eb738f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL TRANSPORT [V] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62ebcdc6046d47601550

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS SASU [X] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62fdcdc6046d4760173b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS L'ARDOISE TRAITEUR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd89accdc6046d47250f2a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [E] ETANCHEITE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd89cacdc6046d472510ff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS L'EPI D'OR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17decdc6046d47195a84

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL Dily Services en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

Source officielle