Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

CONSEILS MEDITERRANEE n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires

R. 600-1 du Code de commerce énonce que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Le conseil des SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION, SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile

de l'article L.631-22 du Code de commerce.

[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Par conclusions développées à la barre, la S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société AL CONSTRUCTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles

DU 16 avril 2026 Affaire 2026001018 N°27 Nous Monsieur [R] [V], Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article