AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du 3 juillet 2024 pour 1 200 € TTC * la Facture n°240925-3127 du 25 septembre 2024 pour 600 € TTC Auquel il convient d'ajouter la facture 240410-3052 pour 600 € TTC du mois d'avril 2024 L'Article 9
Source officielle5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
14 avril 2026
entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A
Source officielle