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40 résultats pour « article L. 553-2 du code de la sécurité sociale que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, le 2 février 2016, une activité de sécurité privée et de gardiennage.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

(SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Partie défenderesse : SARL NEW BOUCHERIE LANKA, (RCS [Localité 2] 482 462 553), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [Z] [O], demeurant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

RG 2025 R 00042 ENTRE La société CAPITAL SECURITE, SARL ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 400 555 884 Ayant pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e892d6cdc6046d471d80a0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F00451 - 2611100010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] – non comparant Attendu que [Localité 2] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db66bbcdc6046d47f77da6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COOP ACCESS, Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme au capital de 300.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 820 723 559, dont le

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La CAF négative sur août 2025 s'explique là encore par la fermeture de la société. 2.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2a0e5cdc6046d4739ed6a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Partie défenderesse : SARL NA ANGLE, (RCS PARIS 891 685 554), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [L] [C], [Adresse 3], absent.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

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TCOM

Chambre mixte

69d66018cdc6046d4785dd75

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est redevable envers elle d'une somme de 1.062.705,54 euros, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A2B SECURITE, et de la part de la société HOLDING SENTINELLE.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35f81cdc6046d47d871a8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

CBF GROUPE SAS, identifiée sous le n° 878 300 557 RCS BORDEAUX (2019 B 5413), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de sécurité incendie, entretien espace vert, destruction

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc527dcdc6046d47e73dcb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés ou à créer, pouvant sa rattacher à l'objet social.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du code civil, vu les articles R 554-25 à R.554-27 du code de l'environnement, vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, vu les pièces versées aux débats, de : * déclarer la société ENEDIS recevable

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b59a7bcdc6046d47a92454

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [D] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

recouvrement, * La condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société NEOLIA aux entiers frais et dépens de l'instance, *

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