47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

En droit, Il résulte des dispositions du code de commerce relatives à la validité des actes sociaux, ainsi que des articles 1104, 1193 et 1343-2 du Code civil, et des principes gouvernant la force obligatoire

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

O] [A] la somme de 17 134 euros ; ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal, majorés comme suit : * 5 points à compter du 4 juillet 2023 ; * 10 points à compter du 11 juillet 2023 ; *

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

du Code de commerce, Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 22.1 du contrat-type général, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que la société