L.511-21 du code de commerce.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Cette position est conforme à l'article L227-9 du code de commerce.

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1343-2 du Code civil.

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