AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le
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Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
23 avril 2026
: * 14.071,05 euros TTC en principal, outre intérêts légaux, * 140 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.
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