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4 résultats pour « article L. 145-57 du code de commerce le bailleur qui a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

société HACY ; le bail, conclu pour un loyer mensuel de 1 200 euros hors taxes et charges, était régi par les dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce aux fins d'exploitation d'un commerce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

Source officielle