AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [
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3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
11 mai 2026
Ce contrat, qui porte sur la fourniture et l'installation d'un bien, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue
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