L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

Sur le lien entre la faute et le dommage En application des dispositions de l'article 211-1 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu d'indemniser

articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

Par conclusions n° 2 récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 13 janvier 2026, CEVA demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et ss, Vu l'article L. 133-8 du code de commerce,

L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société KAUFMAN & BROAD

L'article L. 210-1 du code de commerce dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Il fait notamment référence aux dispositions du code des assurances permettant de soutenir une irrécevabilité d'une telle demande.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de la demande L'article L.114-1 du Code des assurances dispose notamment que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Marc COLLIN.

RESERVER les dépens.

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

ni le parquet, ni les chaises et que les autres réserves ont été levées, l'exception d'inexécution prévue à l'article 217-8 du Code de la consommation ne peut pas s'appliquer

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société OAP aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal