Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

Attendu qu'au surplus, l'article L622-24 du code de commerce est clair et que la requête doit être établie dans le délai légal de six mois de la publication au BODACC que le créancier n'apparaisse pas

de la commande publiques en raison de la hausse des prix ; L'article L6, 3° du Code de la commande publique.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 19 juin 2023, un contrat établit les relations entre le loueur [Localité 2] et le client [J], pour 8 matériels technologiques, bureautiques et informatiques.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est redevable envers elle d'une somme de 1.062.705,54 euros, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire