Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 octobre 2020 La

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

€ à la SAS CHATEAU DES LAUNES ; Condamner la SA GENERALI IARD à verser à la SAS CHATEAU DES LAUNES la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

La SAS, [N] demande au tribunal de : Vu l'article 44 Quindecies du code général des impôts ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Le défendeur ne justifie donc pas d'une inexécution du fait d'une force majeure comme prévu par l'article 1231-1 du Code civil.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution : En droit, l'article 2288 du Code Civil, définit le cautionnement comme un contrat.

ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit à dire d'expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.