L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22

, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui

, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs au bail à colonat partiaire dans les DOM qui

2013, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, subsidiairement, la résiliation d'un bail rural prend effet au jour de la décision judiciaire qui

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

1134 du Code civil, et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, dès lors que les conclusions de M.

des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant

mars 1989) d'avoir évalué à la somme de 45 000 francs l'indemnité pour améliorations culturales, alors, selon le moyen, que "suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

X... du Tarn-et-Garonne, domicilié à Montauban (Tarn-et- Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, excluant ainsi la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux et retenant celle du tribunal d'instance, a violé l'article L. 411-1 du Code rural, l'article 1er du décret n° 58.1293 du 22 décembre

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, pris en application de l'article

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération

le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à