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15 résultats pour « article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par dernières conclusions n°2 plaidées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SAS DIR AQUITAINE, demande au tribunal de : Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil Vu l'article 377 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

», L'article 2234 de ce même code prévoit « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir suite à un empêchement résultant de la loi, de la convention

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

-8 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31202cdc6046d47740e52

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 2224 du Code Civil prévoit que c'est « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer » ; Attendu que la lettre de mission en son article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

civile, Vu l'article 514 du même code.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2241 et 2242 du Code civil, Que le dit délai de prescription a par ailleurs été suspendu jusqu'au 30 décembre 2024 conformément au second alinéa de l'article 2239 du Code civil, Qu'en toute hypothèse

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Or les dispositions de l'article 1844-7 du code civil précités ne prévoient pas, pour voir prononcer la dissolution de cette société, la possibilité d'intervention d'un tiers, notamment dans ses alinéas

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 1643 du code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des SAS, l'article L. 227-7 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de la personne morale dirigeante encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils exerçaient en leur

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