AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'assemblée des associés pour faire rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer et ce en application de l'article
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DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de
Source officielle