LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans.

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 5 mai 2026, Vu le rapport et la note complémentaire

Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné M.

L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. 7.6-Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

code de commerce.

L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

; * CTTE FIAT Doblo Cargo, fourgon, 31 juillet 2008, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 8]. 252 104 km; * CTTE FIAT Doblo Cargo, fourgon, 31 juillet 2008, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

de la propriété intellectuelle s'agissant du projet réalisé par leurs soins jusqu'à la date de résiliation.